Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 109 LAAMAnimaux de l’armée et véhicules

Titre septième Matériel de l’armée Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut faciliter l’acquisition et la détention privées d’animaux de l’armée, ainsi que l’acquisition privée de véhicules aptes à être mis en service.

2L’Assemblée fédérale fixe dans le budget le montant maximal à concurrence duquel le versement d’indemnités peut être garanti durant l’exercice aux détenteurs d’animaux et de véhicules.