Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 122 LAAMLibération des obligations militaires

Titre huitième Conduite de l’armée et administration militaire Chapitre 2 Confédération et cantons

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons sont chargés de la procédure administrative relative à la libération des obligations militaires, ainsi que de la restitution de l’équipement personnel en collaboration avec la Confédération.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).