Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 118 LAAMHaute surveillance

Titre huitième Conduite de l’armée et administration militaire Chapitre 2 Confédération et cantons

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les affaires militaires sont du ressort de la Confédération et des cantons, pour autant qu’elles aient été déléguées à ces derniers. La Confédération exerce la haute surveillance.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).