Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 118 LAAMHaute surveillance

Titre huitième Conduite de l’armée et administration militaire Chapitre 2 Confédération et cantons

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les affaires militaires sont du ressort de la Confédération et des cantons, pour autant qu’elles aient été déléguées à ces derniers. La Confédération exerce la haute surveillance.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).

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