1Les cantons et les communes ne prélèvent pas de taxes sur:
- a.
- les denrées et les boissons destinées à la troupe;
- b.
- les véhicules dans la mesure où ils sont utilisés à des fins militaires.
2Ils ne peuvent pas prélever des impôts sur:
- a.295
- les établissements et les ateliers militaires, à l’exception des entreprises d’armement de la Confédération qui sont des sociétés anonymes de droit privé;
- b.
- les propriétés de la Confédération affectées à des fins militaires.
3Ils ne prélèvent pas de taxes:
- a.
- pour l’exécution de travaux servant à la défense nationale;
- b.
- pour la collaboration à la procédure d’approbation des plans concernant les constructions ou installations militaires.296
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).