Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 79 LAAMObligations des cantons, des communes et des particuliers

Titre cinquième Engagement de l’armée Chapitre 4 Service actif Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral fixe les obligations des cantons, des communes et des particuliers pour la mise de piquet et la mobilisation.

2En cas d’extrême nécessité, il peut, en dernier recours, obliger tous les Suisses à mettre leur personne à la disposition du pays et à contribuer à le défendre dans la mesure de leurs forces.