Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 80a LAAMRestriction et interdiction d’utilisation, réquisition et mise hors d’usage: décisions et recours

Titre cinquième Engagement de l’armée Chapitre 4 Service actif Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les décisions en matière de restriction et d’interdiction d’utilisation, de réquisition et de mise hors d’usage sont prises par les organes compétents de l’administration militaire et de l’armée. La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative190.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 164; FF 2025 960).
  2. RS 172.021