Art. 80a LAAMRestriction et interdiction d’utilisation, réquisition et mise hors d’usage: décisions et recours

Les décisions en matière de restriction et d’interdiction d’utilisation, de réquisition et de mise hors d’usage sont prises par les organes compétents de l’administration militaire et de l’armée. La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁹⁰.