Art. 80 LAAMRestriction et interdiction d’utilisation, réquisition et mise hors d’usage: obligations

¹Lorsque la Confédération mobilise l’armée ou des éléments de l’armée pour le service actif, chacun est tenu de mettre à la disposition de l’administration militaire et de l’armée les biens de réquisition suivants en vue de l’accomplissement des missions militaires ou d’en accepter la restriction ou l’interdiction d’utilisation ou la mise hors d’usage:

a.

propriété mobilière et immobilière;

b.

forces naturelles, dans la mesure où elles sont maîtrisables, telles que l’électricité;

c.

données;

d.

fréquences radio;

e.

biens immatériels;

f.

prestations professionnelles et prestations de service.

²Ces obligations s’appliquent aussi aux travaux nécessaires de préparation en vue d’un service actif ordonné.

³La mise hors d’usage d’entreprises, d’installations et d’entrepôts requiert l’approbation du Conseil fédéral.

⁴L’administration militaire et l’armée ne peuvent recourir aux obligations visées aux al. 1 et 2 que si leur mission l’exige absolument et ne peut pas être remplie avec leurs propres moyens.

⁵La Confédération accorde une indemnité équitable en cas:

a.

de restriction ou d’interdiction d’utilisation de biens de réquisition;

b.

d’usage, de moins-value, de mise hors d’usage ou de perte du bien de réquisition.

⁶Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux obligations visées aux al. 1 et 2 pour les autorités et les organisations nécessaires au fonctionnement de l’économie et au bien-être de la population.

⁷Il désigne les organes compétents de l’administration militaire et de l’armée et détermine les tâches qui leur incombent.