Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 86 LAAMAutorité suprême; mission du général

Titre cinquième Engagement de l’armée Chapitre 4 Service actif Section 2 Haut commandement

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil fédéral demeure, après l’élection du général, l’autorité d’exécution et de conduite suprême.

2Il définit la mission du général.

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