Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 86 LAAMAutorité suprême; mission du général

Titre cinquième Engagement de l’armée Chapitre 4 Service actif Section 2 Haut commandement

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral demeure, après l’élection du général, l’autorité d’exécution et de conduite suprême.

2Il définit la mission du général.