Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 87 LAAMCollaboration

Titre cinquième Engagement de l’armée Chapitre 4 Service actif Section 2 Haut commandement

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral consulte le général sur les décisions relatives à la défense nationale; le général peut lui adresser ses propositions.