Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 89 LAAMRemise et retrait de commandements

Titre cinquième Engagement de l’armée Chapitre 4 Service actif Section 2 Haut commandement

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le général peut confier et retirer des commandements.

2Le Conseil fédéral règle le statut administratif des personnes concernées. Sous réserve des prétentions d’ordre pécuniaire, il n’est pas lié par les dispositions légales en matière de personnel.