Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 78 LAgrPrincipe

Titre 4 Gestion des risques dans les exploitations Chapitre 1 Aides aux exploitations paysannes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération peut mettre à la disposition des cantons des fonds destinés à financer une aide aux exploitations paysannes.

2Les cantons peuvent accorder une aide à ce titre aux exploitants d’une entreprise paysanne, afin de remédier ou de parer à des difficultés financières qui ne leur sont pas imputables ou qui résultent d’un changement des conditions-cadre économiques.131

3L’octroi de fonds fédéraux est subordonné au versement d’une contribution cantonale équitable. Les prestations de tiers peuvent être prises en considération.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).