Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 82 LAgrRestitution en cas d’aliénation avec profit

Titre 4 Gestion des risques dans les exploitations Chapitre 1 Aides aux exploitations paysannes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la totalité ou des parties d’une exploitation sont aliénées avec profit, le prêt doit être remboursé.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).