Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 82 LAgrRestitution en cas d’aliénation avec profit

Titre 4 Gestion des risques dans les exploitations Chapitre 1 Aides aux exploitations paysannes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si la totalité ou des parties d’une exploitation sont aliénées avec profit, le prêt doit être remboursé.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).

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