Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 85 LAgrUtilisation des prêts remboursés et des intérêts

Titre 4 Gestion des risques dans les exploitations Chapitre 1 Aides aux exploitations paysannes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton réaffecte les prêts remboursés à l’aide aux exploitations paysannes.

2Les intérêts sont utilisés, dans l’ordre indiqué, aux fins suivantes:

a.
couverture des frais d’administration;
b.
couverture des pertes consécutives à l’octroi de prêts;
c.
octroi de nouveaux prêts.

3Si, dans un canton, les sommes remboursées et les intérêts excèdent les besoins, l’OFAG peut prendre les mesures suivantes:

a.
exiger la restitution de l’excédent et l’allouer à un autre canton;
b.
le mettre à la disposition du canton pour des crédits d’investissement.139
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 2012 1857).