Art. 85 LAgrUtilisation des prêts remboursés et des intérêts

¹Le canton réaffecte les prêts remboursés à l’aide aux exploitations paysannes.

²Les intérêts sont utilisés, dans l’ordre indiqué, aux fins suivantes:

a.

couverture des frais d’administration;

b.

couverture des pertes consécutives à l’octroi de prêts;

c.

octroi de nouveaux prêts.

³Si, dans un canton, les sommes remboursées et les intérêts excèdent les besoins, l’OFAG peut prendre les mesures suivantes:

a.

exiger la restitution de l’excédent et l’allouer à un autre canton;

b.

le mettre à la disposition du canton pour des crédits d’investissement.¹³⁹