Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 83 LAgrRévocation

Titre 4 Gestion des risques dans les exploitations Chapitre 1 Aides aux exploitations paysannes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le canton peut révoquer le prêt si un motif important le justifie.

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