Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 83 LAgrRévocation

Titre 4 Gestion des risques dans les exploitations Chapitre 1 Aides aux exploitations paysannes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton peut révoquer le prêt si un motif important le justifie.