Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 86 LAgrPertes

Titre 4 Gestion des risques dans les exploitations Chapitre 1 Aides aux exploitations paysannes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons couvrent les pertes consécutives à l’octroi de prêts ne dépassant pas le montant limite prévu à l’art. 81, y compris les frais de procédure éventuels, si les intérêts ne suffisent pas à cet effet.

2La Confédération et le canton couvrent, au prorata de leurs prestations, les pertes résultant de l’octroi de prêts approuvés par l’OFAG en vertu de l’art. 81, y compris les frais de procédure éventuels, si les intérêts ne suffisent pas à cet effet.