Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 84 LAgrFrais d’administration

Titre 4 Gestion des risques dans les exploitations Chapitre 1 Aides aux exploitations paysannes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons couvrent les frais d’administration.

2Ils ne peuvent pas exiger de participation à ces frais.