Loi sur les produits chimiques (LChim) · RS 813.1

Art. 10a LChimObligation de communiquer concernant les produits biocides

Chapitre 2 Notification et autorisation de mise sur le marché de substances et de préparations déterminées

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque met sur le marché des produits biocides est tenu de communiquer à ce propos des données à la Confédération.

2Le Conseil fédéral règle en particulier quelles données sont à saisir et à quelle instance elles doivent être communiquées.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 263; 2023 708; FF 2020 6323, 6569).