1L’autorisation de mise sur le marché est octroyée si, pour l’usage prévu, le produit phytosanitaire n’a notamment pas d’effets secondaires inacceptables sur la santé de l’être humain ou celle des animaux de rente et des animaux domestiques.
2Au demeurant, la législation sur l’agriculture détermine les types et les procédures d’autorisation, ainsi que les dérogations au régime de l’autorisation applicables aux produits phytosanitaires. Le Conseil fédéral tient compte, dans les dispositions d’exécution, de la protection de la santé au sens de la présente loi.