Loi sur les produits chimiques (LChim) · RS 813.1

Art. 12 LChimObligation de déposer une demande préalable

Chapitre 2 Notification et autorisation de mise sur le marché de substances et de préparations déterminées

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Avant de procéder sur des animaux à des essais nécessaires à la notification ou à l’autorisation de mise sur le marché, le notifiant potentiel demande à l’organe de réception des notifications si la substance ou la préparation en question a déjà fait l’objet d’une notification ou d’une autorisation.