Avant de procéder sur des animaux à des essais nécessaires à la notification ou à l’autorisation de mise sur le marché, le notifiant potentiel demande à l’organe de réception des notifications si la substance ou la préparation en question a déjà fait l’objet d’une notification ou d’une autorisation.
Loi sur les produits chimiques (LChim) · RS 813.1
Art. 12 LChimObligation de déposer une demande préalable
Chapitre 2 Notification et autorisation de mise sur le marché de substances et de préparations déterminées
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026