Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20

Art. 38 LEauxCouverture ou mise sous terre des cours d’eau

Titre 2 Prévention et réparation des atteintes nuisibles aux eaux Chapitre 3 Prévention et réparation d’autres atteintes nuisibles aux eaux

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cours d’eau ne doivent ni être couverts ni mis sous terre.

2L’autorité peut autoriser des exceptions pour:

a.
les canaux des déversoirs de crues et les canaux d’irrigation;
b.
les passages sous des voies de communication;
c.
les passages sous des chemins agricoles ou forestiers;
d.
les petits fossés de drainage à débit non permanent;
e.
la réfection de tronçons couverts ou mis sous terre, dans la mesure où un écoulement à l’air libre ne peut pas être rétabli ou causerait d’importants préjudices à l’agriculture.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 38 LEaux, du plus récent au plus ancien.