Art. 38 LEauxCouverture ou mise sous terre des cours d’eau

¹Les cours d’eau ne doivent ni être couverts ni mis sous terre.

²L’autorité peut autoriser des exceptions pour:

a.

les canaux des déversoirs de crues et les canaux d’irrigation;

b.

les passages sous des voies de communication;

c.

les passages sous des chemins agricoles ou forestiers;

d.

les petits fossés de drainage à débit non permanent;

e.

la réfection de tronçons couverts ou mis sous terre, dans la mesure où un écoulement à l’air libre ne peut pas être rétabli ou causerait d’importants préjudices à l’agriculture.