Loi sur l'égalité (LEg) · RS 151.1

Art. 13b LEgDispense de l’obligation d’effectuer une analyse

Section 4a Analyse de l’égalité des salaires et vérification

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est dispensé d’effectuer une analyse de l’égalité des salaires l’employeur:

a.
qui fait l’objet d’un contrôle du respect de l’égalité des salaires dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché public;
b.
qui fait l’objet d’un tel contrôle dans le cadre d’une demande d’octroi de subventions, ou
c.
qui a déjà fait l’objet d’un tel contrôle et qui a démontré qu’il satisfaisait aux exigences, pour autant que le mois de référence dudit contrôle ne remonte pas à plus de quatre ans.