1Les employeurs soumis au code des obligations20 font vérifier leur analyse de l’égalité des salaires par un organe indépendant. Ils peuvent faire appel, au choix:
- a.
- à une entreprise de révision agréée au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision21;
- b.
- à une organisation au sens de l’art. 7 ou à une représentation des travailleurs au sens de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation22.
2Le Conseil fédéral fixe les critères qui régissent la formation des personnes qui dirigent la révision.
3Le Conseil fédéral règle les modalités de la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires du personnel de la Confédération.
4Les cantons règlent les modalités de la vérification des analyses de l’égalité des salaires dans leur domaine de compétence.