1L’analyse de l’égalité des salaires est effectuée selon une méthode scientifique et conforme au droit.
2La Confédération met gratuitement à la disposition des employeurs un outil d’analyse standard.
Loi sur l'égalité (LEg) · RS 151.1
Art. 13c LEgMéthode d’analyse
Section 4a Analyse de l’égalité des salaires et vérification
En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 13c LEg, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1