Loi sur l'égalité (LEg) · RS 151.1

Art. 13c LEgMéthode d’analyse

Section 4a Analyse de l’égalité des salaires et vérification

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’analyse de l’égalité des salaires est effectuée selon une méthode scientifique et conforme au droit.

2La Confédération met gratuitement à la disposition des employeurs un outil d’analyse standard.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 13c LEg, du plus récent au plus ancien.