1L’analyse de l’égalité des salaires est effectuée selon une méthode scientifique et conforme au droit.
2La Confédération met gratuitement à la disposition des employeurs un outil d’analyse standard.
Loi sur l'égalité (LEg) · RS 151.1
Section 4a Analyse de l’égalité des salaires et vérification
1L’analyse de l’égalité des salaires est effectuée selon une méthode scientifique et conforme au droit.
2La Confédération met gratuitement à la disposition des employeurs un outil d’analyse standard.
Les arrêts qui citent l’art. 13c LEg, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1
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