Loi sur l'égalité (LEg) · RS 151.1

Art. 13e LEgVérification par une entreprise de révision agréée

Section 4a Analyse de l’égalité des salaires et vérification

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’employeur communique à l’entreprise de révision toutes les pièces et informations dont elle a besoin pour procéder à la vérification.

2L’entreprise de révision vérifie que l’analyse a été effectuée correctement sur le plan formel.

3Elle rédige un rapport portant sur l’exécution de l’analyse de l’égalité des salaires à l’intention de la direction de l’entreprise vérifiée dans un délai d’un an après que l’analyse a été effectuée.