Art. 13e LEgVérification par une entreprise de révision agréée

¹L’employeur communique à l’entreprise de révision toutes les pièces et informations dont elle a besoin pour procéder à la vérification.

²L’entreprise de révision vérifie que l’analyse a été effectuée correctement sur le plan formel.

³Elle rédige un rapport portant sur l’exécution de l’analyse de l’égalité des salaires à l’intention de la direction de l’entreprise vérifiée dans un délai d’un an après que l’analyse a été effectuée.