Loi sur l'égalité (LEg) · RS 151.1

Art. 13i LEgPublication des résultats dans le secteur public

Section 4a Analyse de l’égalité des salaires et vérification

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les employeurs du secteur public publient les résultats détaillés de l’analyse de l’égalité des salaires et de la vérification.