Loi sur l'égalité (LEg) · RS 151.1

Art. 13f LEgVérification par une organisation ou par une représentation des travailleurs

Section 4a Analyse de l’égalité des salaires et vérification

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’employeur conclut avec l’organisation au sens de l’art. 7 ou la représentation des travailleurs une convention sur la marche à suivre pour la vérification et la remise du rapport à la direction de l’entreprise.

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