L’employeur conclut avec l’organisation au sens de l’art. 7 ou la représentation des travailleurs une convention sur la marche à suivre pour la vérification et la remise du rapport à la direction de l’entreprise.
Loi sur l'égalité (LEg) · RS 151.1
Art. 13f LEgVérification par une organisation ou par une représentation des travailleurs
Section 4a Analyse de l’égalité des salaires et vérification