Loi sur l'égalité (LEg) · RS 151.1

Art. 13f LEgVérification par une organisation ou par une représentation des travailleurs

Section 4a Analyse de l’égalité des salaires et vérification

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’employeur conclut avec l’organisation au sens de l’art. 7 ou la représentation des travailleurs une convention sur la marche à suivre pour la vérification et la remise du rapport à la direction de l’entreprise.