Loi sur l'égalité (LEg) · RS 151.1

Art. 13h LEgInformation des actionnaires

Section 4a Analyse de l’égalité des salaires et vérification

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les sociétés dont les actions sont cotées en bourse publient le résultat de l’analyse de l’égalité des salaires dans l’annexe de leur rapport annuel (art. 959c, al. 1, ch. 4, du code des obligations23).

Historique et notes (1)
  1. RS 220