Loi sur l'égalité (LEg) · RS 151.1

Art. 13g LEgInformation des travailleurs

Section 4a Analyse de l’égalité des salaires et vérification

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les employeurs informent les travailleurs par écrit du résultat de l’analyse de l’égalité des salaires au plus tard un an après qu’elle a été vérifiée.

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