Loi sur l'égalité (LEg) · RS 151.1

Art. 13g LEgInformation des travailleurs

Section 4a Analyse de l’égalité des salaires et vérification

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les employeurs informent les travailleurs par écrit du résultat de l’analyse de l’égalité des salaires au plus tard un an après qu’elle a été vérifiée.