Les employeurs informent les travailleurs par écrit du résultat de l’analyse de l’égalité des salaires au plus tard un an après qu’elle a été vérifiée.
Loi sur l'égalité (LEg) · RS 151.1
Art. 13g LEgInformation des travailleurs
Section 4a Analyse de l’égalité des salaires et vérification