Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20

Art. 73 LEHEAdmission aux hautes écoles spécialisées

Chapitre 11 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Jusqu’à ce que le Conseil des hautes écoles ait fixé de nouvelles conditions d’admission, les al. 2 à 4 ci-après régissent l’admission aux domaines d’études des hautes écoles spécialisées.

2L’admission sans examen en cycle bachelor dans une haute école spécialisée dans les domaines d’études technique et technologies de l’information, architecture, construction et planification, chimie et sciences de la vie, agriculture et économie forestière, économie et services et design requiert l’un des diplômes suivants:

a.
une maturité professionnelle liée à une formation professionnelle de base dans une profession apparentée au domaine d’études;
b.
une maturité fédérale ou une maturité reconnue par la Confédération ainsi qu’une expérience du monde du travail d’un an au moins ayant donné au candidat des connaissances pratiques et théoriques dans une profession apparentée au domaine d’études choisi.

3Pour l’admission en cycle bachelor dans une haute école spécialisée dans les domaines d’études santé, travail social, musique, arts de la scène et autres arts, psychologie appliquée et linguistique appliquée, les décisions ci-après valables au 31 août 200417 sont applicables:

a.
décision de l’assemblée plénière de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé pour la formation en santé dans le cadre des hautes écoles spécialisées;
b.
décision de l’assemblée plénière de la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique pour la formation en travail social dans le cadre des hautes écoles spécialisées;
c.
décision de l’assemblée plénière de la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique pour les hautes écoles de musique, des arts de la scène, des arts visuels et des arts appliqués, ainsi que pour la formation en psychologique appliquée et pour la formation en linguistique appliquée dans le cadre des hautes écoles spécialisées.

4Le département compétent fixe:

a.
les conditions d’admission supplémentaires qui peuvent être prévues;
b.
les conditions d’admission des diplômés d’autres filières de formation;
c.
les objectifs pédagogiques de l’expérience du monde du travail d’un an exigée dans les divers domaines d’étude.
Historique et notes (1)
  1. Non publiées au RO. Ces décisions peuvent être obtenues auprès de du Secrétariat d’état à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), Einsteinstrasse 2, 3003 Berne et consultées sur le site www.sbfi.admin.ch.

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