Art. 76 LEHEDroit à l’appellation et sanctions

Le droit à l’appellation et les sanctions pénales ou administratives prévues pour les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles qui ne sont pas accréditées en vertu de la présente loi ou dont l’accréditation d’institution selon l’ancien droit est acquise en vertu de l’art. 75, al. 3, sont régis par l’ancien droit pour les huit ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.