Art. 80 LEHEProrogation de disposition de la loi sur l’aide aux universités et de la loi sur les hautes écoles spécialisées

En cas de mise en vigueur de la présente loi selon l’art. 81, al. 3, le Conseil fédéral peut prévoir que les dispositions suivantes restent applicables pendant cinq ans au plus:

a.

les art. 13 à 21 (subventions fédérales) et 23 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités²⁴;

b.

les art. 18 à 21 (subventions fédérales) et 23 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées²⁵.