Les gouvernements des cantons peuvent adapter leur législation respective en matière de hautes écoles spécialisées par voie d’ordonnance dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où une telle adaptation est nécessaire.
Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20
Art. 79 LEHERéglementations provisoires des cantons dans le domaine des hautes écoles spécialisées
Chapitre 11 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires
En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026