Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20

Art. 77 LEHEDemandes en suspens

Chapitre 11 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les demandes en suspens à l’entrée en vigueur de la présente loi sont examinées selon le nouveau droit.

2Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions dans des cas motivés.

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