1Les demandes en suspens à l’entrée en vigueur de la présente loi sont examinées selon le nouveau droit.
2Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions dans des cas motivés.
Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20
Chapitre 11 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires
1Les demandes en suspens à l’entrée en vigueur de la présente loi sont examinées selon le nouveau droit.
2Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions dans des cas motivés.
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