Art. 110bbis LEIConsultation du CIR à des fins d’identification dans le cadre du filtrage

¹Le CIR peut être consulté dans le cadre du filtrage exclusivement pour établir l’identité d’une personne conformément à l’art. 14 du règlement (UE) 2024/1356⁶⁰⁶; la consultation doit commencer en présence de la personne concernée.

²Les autorités suivantes peuvent effectuer des recherches:

a.

le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales de police, pour effectuer un filtrage au sens de l’art. 9b, lorsque des ressortissants d’États tiers sont appréhendés en train de franchir illégalement les frontières extérieures Schengen sans passer par un poste frontière autorisé;

b.

les autorités cantonales et communales de police, les autorités migratoires cantonales compétentes et le Corps des gardes-frontière, dans la mesure où le contrôle des personnes relève de sa compétence, pour effectuer un filtrage au sens de l’art. 9c, lorsque des ressortissants d’États tiers ont franchi illégalement les frontières extérieures Schengen sans passer par un poste frontière autorisé et ont été appréhendés sur le territoire suisse;

c.

les autorités cantonales de police compétentes et le Corps des gardes-frontière, dans la mesure où le contrôle à la frontière relève de sa compétence, pour effectuer un filtrage à l’aéroport au sens de l’art. 21a LAsi⁶⁰⁷;

d.

le SEM, pour effectuer un filtrage dans les centres de la Confédération au sens de l’art. 26, al. 1^bis, LAsi.

³Lorsqu’une recherche révèle que le CIR comporte des données sur la personne concernée, l’autorité compétente a accès, aux fins de consultation, aux données personnelles mentionnées à l’art. 18, par. 1, des règlements (UE) 2019/817⁶⁰⁸ et (UE) 2019/818⁶⁰⁹.