Art. 77 LEIDétention en vue du renvoi ou de l’expulsion en cas de non‑collaboration à l’obtention des documents de voyage

¹L’autorité cantonale compétente peut ordonner la détention d’un étranger afin d’assurer l’exécution de son renvoi ou de son expulsion aux conditions suivantes:

a.

une décision exécutoire a été prononcée;

b.

il n’a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;

c.

l’autorité a dû se procurer elle-même les documents de voyage.

²La durée de la détention ne peut excéder 60 jours.

³Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans tarder.