Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 77 LEIDétention en vue du renvoi ou de l’expulsion en cas de non‑collaboration à l’obtention des documents de voyage

Chapitre 10 Fin du séjour Section 5 Mesures de contrainte

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’autorité cantonale compétente peut ordonner la détention d’un étranger afin d’assurer l’exécution de son renvoi ou de son expulsion aux conditions suivantes:

a.
une décision exécutoire a été prononcée;
b.
il n’a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
c.
l’autorité a dû se procurer elle-même les documents de voyage.

2La durée de la détention ne peut excéder 60 jours.

3Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans tarder.