Art. 81 LEIConditions de détention

¹Les cantons veillent à ce qu’une personne désignée par l’étranger en détention et se trouvant en Suisse soit prévenue. L’étranger en détention peut s’entretenir et correspondre avec son mandataire, les membres de sa famille et les autorités consulaires.

²La détention a lieu dans un établissement servant à l’exécution de la détention en phase préparatoire, de la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion ou de la détention pour insoumission. Si ce n’est exceptionnellement pas possible, notamment pour des raisons de capacités, les étrangers doivent être détenus séparément des personnes en détention préventive ou purgeant une peine.²⁸⁹

³La forme de la détention doit tenir compte des besoins des personnes à protéger, des mineurs non accompagnés et des familles accompagnées d’enfants.²⁹⁰

⁴En outre, les conditions de détention sont régies:

a.

pour les cas de renvois à destination d’un pays tiers: par les art. 16, al. 3, et 17 de la directive 2008/115/CE²⁹¹;

b.²⁹²

pour les cas liés à un transfert Dublin: par l’art. 44, par. 4, du règlement (UE) 2024/1351²⁹³;

c.²⁹⁴

par l’art. 37 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant²⁹⁵.²⁹⁶

⁵L’autorité compétente peut restreindre les possibilités d’un étranger en détention d’avoir des contacts, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, avec des personnes déterminées ou des groupes de personnes déterminés:

a.

si, selon les informations des autorités de police ou de poursuite pénale de la Confédération et des cantons, la personne concernée représente une menace concrète pour la sécurité intérieure ou extérieure, et

b.

si les autres mesures sont restées vaines ou qu’il n’en existe pas.²⁹⁷

⁶L’autorité compétente peut ordonner une détention cellulaire à l’encontre d’un étranger en détention si la restriction prévue à l’al. 5 s’est révélée insuffisante pour écarter efficacement la menace pour la sécurité intérieure ou extérieure.²⁹⁸