Art. 76 LEIDétention en vue du renvoi ou de l’expulsion

¹Après notification d’une décision de première instance de renvoi ou d’expulsion au sens de la présente loi ou d’une décision de première instance d’expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a^bis CP²⁵⁰ ou 49a ou 49a^bis CPM²⁵¹, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, prendre les mesures ci-après:²⁵²

a.

maintenir en détention la personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en vertu de l’art. 75;

b.

mettre en détention la personne concernée:²⁵³

1.²⁵⁴

pour les motifs cités à l’art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g, h ou i,

2.²⁵⁵

…

3.²⁵⁶

si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 de la présente loi ou de l’art. 8, al. 1, let. a, ou art. 47, al. 1, LAsi²⁵⁷,

4.

si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités,

5.²⁵⁸

si la décision de renvoi est notifiée dans un centre de la Confédération et que l’exécution du renvoi est imminente.

6.²⁵⁹

…

^1bisLa détention ordonnée dans les cas Dublin est régie par l’art. 76a.²⁶⁰

²La durée de la détention visée à l’al. 1, let. b, ch. 5, ne peut excéder 30 jours.²⁶¹

³Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée maximale de détention visée à l’art. 79.²⁶²

⁴Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi, de l’expulsion au sens de la présente loi ou de l’expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP ou 49a ou 49a^bis CPM doivent être entreprises sans tarder.²⁶³