Art. 13 LExplPetit utilisateur

¹Est réputé petit utilisateur celui qui n’a besoin de matières explosives qu’occasionnellement et seulement en petites quantités.

²Il lui est interdit de stocker des matières explosives pendant plus de trois mois. Passé ce délai, il doit restituer sans retard au vendeur les matières explosives non utilisées ou demander un nouveau permis d’acquisition.

³Le vendeur a l’obligation de reprendre les matières explosives rendues par l’utilisateur et de le dédommager de façon appropriée.