Art. 2 LExplArmée et administrations militaires

¹L’armée, les administrations militaires fédérales et cantonales et leurs entreprises ne sont soumises aux dispositions de la présente loi que si elles fournissent des matières explosives ou des engins pyrotechniques à des offices civils ou à des particuliers.¹⁰

²Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les opérations impliquant des matières explosives dans l’armée, les administrations militaires et leurs entreprises.¹¹ Ces prescriptions ne peuvent s’écarter des dispositions de la présente loi que si les intérêts de la défense nationale l’exigent.

³Le Conseil fédéral peut déléguer sa compétence au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports¹² et aux services qui en dépendent.