Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) · RS 941.41

Art. 2a LExplPolice et pompiers

Section 1 Champ d’application et définitions

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut exclure entièrement ou partiellement du champ d’application de la présente loi la police et les pompiers.

2Il peut prévoir des dispositions spéciales.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).