Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) · RS 941.41

Art. 7a LExplPoudre de guerre

Section 1 Champ d’application et définitions

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est réputé poudre de guerre:

a.
tout produit utilisable comme propulseur de projectile, voire comme partie de produit fini ou semi-fini;
b.
tout produit utilisable comme propulseur d’engin pyrotechnique, voire comme partie de produit fini ou semi-fini.

2Le Conseil fédéral peut exclure les agents propulseurs qui sont également utilisables à d’autres fins.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 990; FF 1996 II 1023).