Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) · RS 941.41

Art. 4 LExplMatières explosives

Section 1 Champ d’application et définitions

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Par matières explosives, il faut entendre les explosifs et les moyens d’allumage.