Art. 1 LFPCPrincipe

¹Les cantons sont associés à la préparation des décisions relevant de la politique extérieure qui affectent leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.

²Les intérêts essentiels des cantons sont affectés notamment lorsque la politique extérieure de la Confédération touche d’importantes tâches d’exécution des cantons.

³La participation des cantons ne doit pas entraver la capacité d’action de la Confédération en matière de politique extérieure.