Loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération (LFPC) · RS 138.1

Art. 1 LFPCPrincipe

En vigueur au 2 décembre 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons sont associés à la préparation des décisions relevant de la politique extérieure qui affectent leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.

2Les intérêts essentiels des cantons sont affectés notamment lorsque la politique extérieure de la Confédération touche d’importantes tâches d’exécution des cantons.

3La participation des cantons ne doit pas entraver la capacité d’action de la Confédération en matière de politique extérieure.