Loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération (LFPC) · RS 138.1

Art. 3 LFPCInformation des cantons

En vigueur au 2 décembre 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération est fondée sur l’échange réciproque d’informations.

2La Confédération informe les cantons à temps et de manière détaillée des projets de politique extérieure qui affectent leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.

3L’information sur la politique extérieure de la Confédération doit être conçue de telle manière qu’elle aide les cantons à donner à la politique extérieure de la Confédération une meilleure assise dans la politique intérieure.