Loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération (LFPC) · RS 138.1

Art. 6 LFPCConfidentialité des informations

En vigueur au 2 décembre 2019Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La confidentialité du traitement des informations doit être garantie.