Loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération (LFPC) · RS 138.1

Art. 7 LFPCAdaptations découlant de la mise en œuvre du droit international

En vigueur au 2 décembre 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la mesure où la mise en œuvre du droit international leur incombe, les cantons sont tenus de procéder à temps aux adaptations nécessaires.