Loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération (LFPC) · RS 138.1

Art. 5 LFPCParticipation des cantons à la préparation des mandats de négociation et aux négociations

En vigueur au 2 décembre 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si les compétences des cantons sont affectées, la Confédération associe des représentants des cantons à la préparation des mandats de négociation ainsi que, en règle générale, aux négociations.

2Elle peut le faire si les compétences des cantons ne sont pas affectées.

3Les cantons proposent leurs représentants; ceux-ci sont nommés par la Confédération.