La participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération vise à:
- a.
- garantir la prise en considération des intérêts des cantons lors de la préparation et de la mise en œuvre des décisions de la Confédération en matière de politique extérieure;
- b.3
- contribuer dans la mesure du possible à sauvegarder, lors de la conclusion, de la modification ou de la dénonciation de traités internationaux, les compétences des cantons;
- c.
- soutenir la politique extérieure de la Confédération sur le plan interne.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 21 juin 2019 sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux , en vigueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 2019 3119; FF 2018 3591 5405).