Loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération (LFPC) · RS 138.1

Art. 8 LFPCRéférendum et entrée en vigueur

En vigueur au 2 décembre 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 20004

Historique et notes (1)
  1. ACF du 24 mai 2000 (RO 2000 1479)