Loi sur le génie génétique (LGG) · RS 814.91

Art. 10 LGGActivités en milieu confiné

Chapitre 2 Utilisation des organismes génétiquement modifiés Section 1 Principes généraux

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque utilise des organismes génétiquement modifiés qu’il n’a le droit ni de disséminer dans l’environnement à titre expérimental (art. 11), ni de mettre en circulation (art. 12), est tenu de prendre toutes les mesures de confinement nécessaires, notamment en raison du danger que les organismes concernés présentent pour l’être humain, les animaux et l’environnement.

2Le Conseil fédéral soumet à notification ou à autorisation les activités en milieu confiné.